Application de Consultation pour le Dentiste Invisalign (Invisalign Dentist Consultation App) - Conditions générales

Veuillez lire attentivement le présent document. Lorsque vous utilisez cette application, l'application de Consultation pour le Dentiste Invisalign (Invisalign Dentist Consultation) (« l'Appli »), vous acceptez les conditions du présent document. Si vous n'acceptez pas les conditions du présent document ou si vous n'êtes pas un praticien Invisalign aux États-Unis ou au Canada, veuillez-vous abstenir d'utiliser l'Appli.

1. Introduction

  • 1.1 L'Appli est une plateforme tablette destinée à être utilisée exclusivement par les praticiens Invisalign (« vous » et « votre/vos ») pour vous permettre de faire la démonstration du système Invisalign à vos patients en tant qu'éventuelle solution orthodontique, y compris son mode de fonctionnement et ce que votre cabinet peut offrir au patient (le « Service »), en utilisant le contenu, les informations, les données, les images, les enregistrements sonores ou visuels préchargés ou autre matériel disponible par le biais de l'Appli (le « Contenu »).
  • 1.2 Toutes les références à l'Appli dans les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, incluent le Service et le Contenu.
  • 1.3 L'Appli est fournie par ALIGN TECHNOLOGY INC (« nous », « notre » et « nos »), une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du État de Delaware et dont le siège est situé à 2560 rue Orchard, San Jose, Californie, 95131, les États Unis (Tel.: 1-888-822-5446).
  • 1.4 Les présentes Conditions générales (« Conditions ») et notre Politique de confidentialité vous expliquent la façon dont nous mettons l'Appli à votre disposition et la façon dont vous pouvez y accéder et l'utiliser. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous utilisons les données personnelles que nous recueillons à votre sujet, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.
  • 1.5 Si vous voulez utiliser l'Appli, vous devez accepter les présentes Conditions lorsque votre appareil vous le demande. Ceci créera un contrat légal contraignant entre vous et nous. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas appuyer sur la touche « Accepter ». Notez que vous ne pourrez pas utiliser l'Appli. Pour utiliser l'Appli, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité de conclure un contrat contraignant, être un dentiste autorisé à exercer sa profession qui est résident des États-Unis ou du Canada, et être un praticien Invisalign. Veuillez remarquer que si vous ne satisfaites pas à ces critères, vous ne devez pas accéder à l'Appli ni l'utiliser.

2. Modifications

  • 2.1 Nous pouvons parfois apporter des modifications à l'Appli, aux présentes Conditions ou à notre Politique de confidentialité. En continuant à utiliser l'Appli après que nous vous en avons avisé, vous exprimez votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Appli.

3. Votre utilisation de l'Appli

  • 3.1 En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez et vous convenez que nous suivrons l'utilisation de l'Appli afin de déterminer le nombre d'utilisateurs téléchargeant l'Appli et la manière dont ils utilisent l'Appli, y compris la fréquence à laquelle le contenu est partagé avec des patients, ainsi que les actions et les événements accomplis à l'aide de l'Appli. Nous ne suivons pas l'identité des utilisateurs téléchargeant l'Appli.
  • 3.2 Nous conservons la propriété de l'Appli et de sa propriété intellectuelle associée, y compris, pour éviter tout doute, celle de l'ensemble des marques de commerce, images de marque et présentations.
  • 3.3 Nous vous accordons le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les fonctions de l'Appli uniquement aux fins de faire la démonstration du système Invisalign à vos patients en tant qu'éventuelle solution orthodontique et les détails sur la façon dont vous pouvez offrir le traitement à vos patients, sous réserve des présentes Conditions. Vous n'avez pas le droit d'utiliser l'Appli elle-même ou le Service ou tout contenu de l'Appli à toute autre fin. Tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés par nous dans les présentes Conditions sont réservés par nous.
  • 3.4 Vous convenez :
    • (a) que vous n'utiliserez l'Appli à aucune fin illégale ou d'une manière quelconque qui interrompt, endommage ou compromet l'Appli;
    • (b) de ne pas utiliser l'Appli pour transmettre des virus (ou un code malveillant similaire) ou tout matériel qui est contrevenant, obscène, diffamatoire, menaçant ou illégal ou qui peut nous porter préjudice à nous ou à un tiers;
    • (c) de nous compenser et de nous défendre pleinement contre toute réclamation ou procédure judiciaire intentée contre nous par toute personne par suite de votre violation des présentes Conditions;
    • (d) de protéger l'identifiant et le mot de passe de votre compte à tout moment et de ne divulguer l'identifiant et/ou le mot de passe de votre compte à aucune autre personne;
    • (e) de ne permettre à aucune autre personne d'utiliser votre compte ou d'y avoir accès;
    • (f) d'utiliser l'Appli conformément à l'ensemble des lois et réglementations pertinentes en matière de publicité, aux lignes directrices applicable sur la publicité et les promotions, ainsi qu'aux normes, règles et réglementations auxquelles vous êtes tenu de vous conformer par votre organisme de réglementation ou autrement à titre de dentiste autorisé à exercer sa profession aux États-Unis ou au Canada;
    • (g) de ne pas afficher, diffuser, publier, retransmettre, redistribuer, reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter par ailleurs ou consentir quelque type d'accès que ce soit à l'intégralité ou à une partie quelconque de l'Appli par tout moyen ou support maintenant ou subséquemment créé; et
    • (h) de ne pas modifier, adapter, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie quelconque du Contenu, de l'Appli ou des Services, à l'exception du fait que vous puissiez télécharger Votre Contenu.
  • 3.5 Toute photo prise à des fins de traitement actuelle ou potentielle peut contenir des renseignements protégés sur la santé et peut être protégée en vertu des lois et règlements applicables. C’est votre responsabilité de se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation, de la divulgation ou de la transmission d'informations des patients.

4. Résiliation

  • 4.1 Nous pouvons résilier les présentes Conditions et fermer votre compte à tout moment sans préavis si nous cessons de fournir l'Appli.
  • 4.2 Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou révoquer votre accès à l'Appli à tout moment sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez contrevenu à l'une quelconque des présentes Conditions.
  • 4.3 La suspension, la restriction ou la révocation de votre accès à l'Appli ne limitera pas notre droit de prendre toute autre action légale contre vous qui pourrait être appropriée.
  • 4.4 Vous pouvez cesser d'utiliser l'Appli à tout moment en fermant votre compte.

5. Nos obligations légales

  • 5.1 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre ou votre responsabilité au titre d'un décès ou du préjudice corporel causé par notre négligence ou au titre de fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
  • 5.2 Vous convenez que nous ne serons pas responsables :
    • (a) des pertes, dommages, coûts ou frais non causés par notre violation des présentes Conditions;
    • (b) des actions ou omissions d'autres utilisateurs de l'Appli;
    • (c) de toute perte ou de tout dommage indirect ou conséquentiel, ce qui signifie une perte subie par vous qui est un effet secondaire de la perte ou du dommage principal et lorsque nous n'aurions pu prévoir la survenue de ce type de perte lorsque vous avez accepté les présentes Conditions; ou
    • (d) de tout préjudice, perte ou dommage subi par vous ou une autre personne si l'Appli est interrompue, suspendue ou par ailleurs non disponible pour vous ou si nous ne nous conformons pas aux présentes Conditions en raison d'événements échappant à notre contrôle (par exemple, conflits industriels, difficultés techniques, défaillance ou retards des réseaux de communication, actes de terrorisme ou panne de courant).
  • 5.3 Pour toute perte ou tout dommage subi par vous ou une autre personne qui puisse découler de l'utilisation de l'Appli et qui n'est pas par ailleurs exclu en vertu de la présente Clause 5, notre responsabilité se limite à $100 ou C$130.

6. Limitations techniques

  • 6.1 Nous ne ménageons aucun effort pour vous fournir une Appli que vous aimerez, mais l'Appli est fournie sans garantie explicite ou implicite ou condition de quelque nature que ce soit, telle qu'elle est.
  • 6.2 Vous reconnaissez et acceptez que votre accès à l'Appli dépend de la connectivité sur les réseaux de communications et de systèmes qui échappent à notre exploitation et/ou à notre contrôle, et que votre utilisation de l'Appli peut être sujette à des limitations, retards et autres problèmes qui sont inhérents à l'utilisation de ces réseaux et systèmes.
  • 6.3 Compte tenu de ceci, nous ne garantissons pas que votre utilisation de l'Appli sera ininterrompue ou dépourvue d'erreurs. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes responsables d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir par suite d'une interruption ou d'un retard de votre accès à l'Appli, ou par suite d'une défaillance ou d'une erreur dans le transfert de données sur les réseaux et systèmes liés à votre utilisation de l'Appli.

7. Services de tierces parties

  • 7.1 L'Appli vous permet de faire la démonstration du système Invisalign à des patients éventuels. Votre rôle à titre de praticien Invisalign est régi par une série distincte de conditions, et vous devriez vous reporter à ces conditions pour vos droits, recours et obligations en lien avec votre rôle à titre de praticien Invisalign.
  • 7.2 Nous n'appuyons et déclinons toute responsabilité au titre des déclarations, publicités ou autre contenu de quelque nature que ce soit transmis par le biais de l'Appli ou liés depuis l'Appli par d'autres utilisateurs ou prestataires de services tiers.
  • 7.3 Nous utilisons Google Analytics en lien avec l'Appli. Il s'agit d'un service d'analyse Internet fourni par Google, Inc. Google Analytics place un témoin afin d'évaluer l'utilisation de ces services et de préparer un rapport pour nous. Nous pouvons également utiliser d'autres prestataires de services d'analyse tiers en lien avec l'Appli.

8. Nous joindre

  • 8.1 Si vous devez nous joindre, veuillez nous faire telephonir à 1-888-822-5446 ou écrivez-nous à 2560 rue Orchard, San Jose, Californie, 95131, les États Unis.

9. Différends

  • 9.1 Tout différend concernant les présentes Conditions sera régi par les lois de Californie et interprété conformément à ces lois. Si vous choisissez d'intenter des procédures en relation avec les présentes Conditions, vous devez le faire devant les tribunaux de Californie.

10. Autres conditions légales importantes

  • 10.1 Nous pouvons céder, donner en sous-traitance et/ou transférer par ailleurs l'un quelconque ou l'ensemble de nos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions à toute société, entreprise ou personne. Nous ne le ferons que s'il n'en résulte aucune conséquence pour vos droits en vertu des présentes Conditions. Veuillez remarquer que vous pouvez résilier votre accord avec nous à tout moment. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à aucune personne.
  • 10.2 Si vous contrevenez aux présentes Conditions et que nous ne prenons aucune action contre vous, nous demeurerons en droit de faire valoir nos droits et recours contre vous en lien avec cette violation et de nous prévaloir de nos droits et recours dans toute autre situation dans laquelle vous contrevenez aux présentes Conditions.
  • 10.4 Les présentes Conditions ne sont pas destinées à accorder des droits à une personne quelconque, sauf vous et nous.
  • 10.5 Sauf de la manière explicitement prévue aux présentes, les présentes Conditions contiennent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en lien avec l'utilisation de l'Appli et elles se substituent à tout accord, entente, engagement ou proposition antérieur, écrit ou verbal, entre nous et vous sur l'utilisation de l'Appli.
  • 10.6 Le présent Accord est rédigé en langue anglaise. Si cet Accord est traduit dans une autre langue, c’est la version anglaise qui prévaudra.